Moyen préféré des étudiants pour se loger, la colocation est un phénomène en pleine croissance. Avant de louer un tel bien, le bailleur doit cependant prendre quelques précautions. Voici nos conseils pour rédiger un contrat de bail de colocation idéal.
Un bail de colocation ou plusieurs baux de location ?
Depuis la loi Alur de 2015, le bailleur a le choix entre la rédaction d’un modèle de bail unique pour l’ensemble des locataires et la rédaction de plusieurs baux (un par locataire).
Qu’est ce que cette disposition change pour le bailleur et les locataires ? Si vous décider de signer un contrat pour chaque locataire, chaque bail sera indépendant. En revanche, en optant pour un bail unique de colocation pour tous les locataires, vous introduisez une clause de solidarité entre eux.
Cette clause constitue une sécurité pour le bailleur. En effet, elle permet de limiter le risque de loyers impayés. Si un des colocataires ne paient pas son loyer, vous pouvez réclamer aux autres locataires de payer la part du locataire défaillant.
Enfin, ce choix aura aussi des conséquences sur la caution des colocataires. En cas de solidarité entre colocataires, la caution se retrouve indirectement solidaire de l’ensemble des colocataires : La caution solidaire est donc responsable du paiement du loyer dans son intégralité alors même qu’elle ne s’engage qu’au profit d’un colocataire. Cette mesure représente une garantie de plus pour le propriétaire.
Quelles sont les dispositions légales concernant le plafonnement de loyer ?
En plus de dispositions légales concernant les normes sanitaires et d’habitabilité ou bien l’encadrement des loyers dans plusieurs villes, le bailleur est aussi soumis à des règles concernant le plafonnement des loyers dans le bail de colocation.
En effet, la loi de 1989 indique que la somme des loyers payés par les colocataires ne peut excéder le loyer qui serait perçu si le bien était loué de manière indivise. Attention donc pour le propriétaire du bien à prévoir ces règles d’encadrement et leurs conséquences financières avant de se lancer dans un tel projet.
Faut il souscrire à une assurance habitation quand on est bailleur ?
Le bailleur peut souscrire une assurance habitation au bénéfice des colocataires. Cette disposition, prévue dans la loi Alur, constitue une clause à part du contrat de colocation dont les parties conviennent ensemble.
Quelles sont les avantages d’une telle mesure ? Pour le bailleur, c’est une garantie qui lui assure que ses locataires bénéficient d’une assurance habitation. Cette disposition permet aussi aux colocataires de ne pas avoir à gérer un contrat d’assurance habitation à plusieurs, ce qui peut être très complexe, surtout si les colocataires n’ont pas la même durée de bail.
Les frais relatifs à l’assurance habitation souscrit par le bailleur sont “récupérables”. Ainsi, le propriétaire peut les refacturer mensuellement aux locataires.
Se faire aider dans la rédaction du contrat de bail
Au-delà de l’aide des professionnels du droit qui peut devenir coûteuse pour le propriétaire, ce dernier peut faire appel à des services d’automatisation pour la rédaction de ses baux de colocation.
Ainsi, une stratup du droit, LeBonBail, propose des services de rédaction automatique de bail de location. A partir de cette plateforme en ligne, vous pouvez choisir de rédiger un contrat unique de colocation ou un contrat de bail par locataire. En remplissant quelques informations sur le bien à louer, vous obtenez votre bail en PDF et vous pouvez même utiliser la signature en ligne pour dématérialiser tout le processus.
Cette solution a plusieurs avantages. En plus d’être bon marché, elle permet de gagner un temps précieux tout en étant sûr de respecter les règles juridiques complexes concernant la location d’un bien immobilier. Une solution sur-mesure pour le bailleur donc.
Pour vous faire une idée sur les différents bail qui s’offre à vous:
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