A qui revient la charge d’une serrure cassée : au locataire ou au propriétaire ?
Locataires et propriétaires ont toujours des choses à apprendre concernant le partage des charges liées aux biens immobiliers. Il n’est pas rare que des cas fortuits surviennent, et il devient difficile de trancher. Toutefois, ordinairement, le dysfonctionnement provient d’une erreur du locataire, de la vétusté, de malfaçons ou de situations de force majeure.
Selon les lois en vigueur, certaines reviennent exclusivement aux propriétaires et d’autres aux locataires. Bien sûr, les deux parties sont responsables de l’entretien des lieux, d’autant plus que l’état des lieux est constaté par le propriétaire te le locataire lors des visites préalables et évidemment lors de la rédaction de l’état des lieux. Mais des exceptions font que la charge se partage parfois. Des accords sur ce dernier peuvent être insérés dans le contrat de location.
Les lois en vigueur
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ainsi que les réparations locatives reviennent à la charge du locataire. En ce qui concerne les réparations locatives, la liste non exhaustive est prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Pour ce qui n’est pas mentionné dedans, il faut faire appel à un juge de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994 pour trouver à quoi l’opération correspond. Relativement aux portes et fenêtres, le décret cite :
– le graissage des gonds, paumelles et charnières ;
– les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, des bâtis, des crémones et espagnolettes ;
– le remplacement notamment de serrures, de boulons, de cylindres, de clavettes et de targettes.
– l’ouverture de porte suite à une perte de clés ou à une porte claquée
Or, en vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les réparations de nature locative, rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure sont à la charge du propriétaire. Ainsi, dans le cas précis d’un problème de porte, le propriétaire doit assurer les réparations s’il y a déjà eu un problème, notamment un mouvement du bâti.
L’origine du dysfonctionnement permet de trancher
Dans le cas d’un dysfonctionnement d’une serrure, il convient de remonter à la source du problème. Il est possible de faire appel à un professionnel pour le savoir, un serrurier dans notre cas. Si celui-ci répond à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d’en payer les frais.
Par contre, si le locataire a fait une fausse manipulation ou qu’il a négligé l’entretien de la serrure, à lui de couvrir alors les dépenses. Mais, quel que soit le cas, le locataire doit toujours prévenir le propriétaire pour qu’il constate lui-même la situation et décide de la prochaine étape.
Exceptionnellement, les charges des réparations concernant un logement de location non meublée et l’entretien du logement sont normalement divisés à part égale entre les deux parties. Dans d’autres cas, le propriétaire peut prélever les frais des réparations sur le dépôt de garantie du locataire.
Et si, au moment de la casse de la serrure le propriétaire n’est pas joignable et que vous ne pourrez alors attendre, vous pouvez faire appel à un serrurier pour engager les travaux. Vous demanderez ensuite un remboursement à votre propriétaire si ce serrurier a prouvé que l’obligation lui revient selon l’origine du dysfonctionnement.
Cambriolage et tentative de cambriolage
En parlant de cas fortuit, un cambriolage en est un. Les malintentionnés commenceront dans la plupart des cas à enfoncer la porte et donc à casser la serrure. Dans ce cas, le locataire est tenu de faire les réparations nécessaires. Il sera aidé par l’assurance du locataire si celui-ci en a souscrit un.
Le but est que la sécurité du locataire et des biens matériels qui se trouvent dans l’appartement soit rétablie dans les meilleurs délais, ceci étant une obligation du propriétaire. Si la personne en question déroge à cette règle, elle peut être poursuivie. Une fois de plus, un serrurier est nécessaire pour vérifier après les travaux si la serrure est dorénavant sécuritaire.
Si la tentative de cambriolage n’a pas abouti est que votre porte tient encore en place, le locataire peut tout de même envisager un renforcement. Pour la question des charges, le locataire n’y sera pas obligé, mais il est néanmoins permis de le lui demander. Certains propriétaires, conscients des risques, accepteront d’entamer ce genre de travaux.
D’autres voudront partager les dépenses, et le reste ne donnera pas forcément suite à la requête du locataire. Ce dernier n’aura pas d’autres choix que de payer lui-même les dépenses du renforcement s’il craint pour sa vie. Votre assurance n’interviendra pas puisque le vandalisme a eu lieu à l’extérieur de la maison.
Si cette tentative a par contre mené à l’usure de votre serrure, le locataire est dans l’obligation de prendre en charge les réparations avec son assurance habitation, selon toujours la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 alinéa c. Je cite : ”D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués”.
Le locataire est surtout tenu « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Au préalable, vous devez déposer une plainte, qui servira ensuite de justification par rapport au fait qu’il s’agit bien d’un tiers que vous n’avez pas introduit chez vous.
La loi régissant les litiges
En cas de litige, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ou le locataire doit solliciter l’intervention de la commission départementale de conciliation située auprès de la préfecture. Si après cette tentative, on n’aboutit pas à un règlement à l’amiable, le Tribunal d’instance du lieu de situation du bien loué est à saisir.
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